STATUTS

Organisation neuchâteloise du monde du travail pour la formation professionnelle dans les domaines de la santé et du social

 

Art. 1 Dénomination – Siège

Sous le nom de « Organisation neuchâteloise du monde du travail pour la formation professionnelle dans les domaines de la santé et du social (OrTra Neuchâtel santé-social) » est constituée une association régie par les présents statuts et par les articles 60 et suivants du Code civil suisse. Sa durée n’est pas limitée. Son siège est au lieu de son secrétariat.

Art. 2 Buts

L’OrTra Neuchâtel santé-social a pour but, de réaliser une communauté d’actions pour les milieux professionnels du canton de Neuchâtel, pour tout ce qui touche aux intérêts des métiers et des formations dans les domaines de la santé et du social en conformité avec la législation fédérale (LFPr).

Art. 3 Missions

Promouvoir, développer et organiser ce qui a trait à la formation professionnelle aux niveaux secondaire II et tertiaire B, ainsi que les cours interentreprises obligatoires pour les apprentis qui suivent leur formation conformément à l’Ordonnance de formation professionnelle initiale de leur métier, ainsi qu’à la formation continue dans ces métiers ;

1. Promouvoir la qualité et l’évolution de la formation ;
2. Veiller à l’adéquation de la formation professionnelle en tenant compte des besoins des différents partenaires ;
3. Représenter et coordonner les intérêts des milieux professionnels en matière de formation, y compris auprès des autorités, des milieux politiques, des organisations socio-économiques, ainsi que de l’opinion publique ;
4. Initier et/ou développer les collaborations et partenariats avec les acteurs de la formation professionnelle, publics et privés, en faveur des personnes en formation ;
5. Conseiller, aider et favoriser la collaboration entre ses membres ;
6. S’inscrire activement dans la coordination avec les OrTra faîtières romandes et suisses ;
7. Veiller à la complémentarité et favoriser la cohérence avec le système de formation tertiaire A et continue.

Art. 4 Qualité de membre et admission

Peuvent être membres de l’OrTra Neuchâtel santé-social,

A titre collectif :

 Les associations d’employeurs ;

1. Les associations professionnelles concernées par la formation des niveaux secondaire II et tertiaire B ainsi que la formation continue dans les domaines de la santé et du social.

Ou

 A titre individuel :

 Les institutions de plus de 300 EPT ;

1. Les organisations représentant les collectivités publiques en leur qualité d’employeurs.

La qualité de membre s’acquiert sur la base d’une demande écrite, soumise au comité, qui propose ensuite à l’assemblée générale d’admettre ou non le membre.

L’assemblée générale décide et n’est pas tenue de communiquer les motifs d’un refus.

Art. 5 Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par la démission ou par l’exclusion.

La démission doit être donnée par écrit moyennant un préavis de six mois pour la fin de l’année civile. Les devoirs statutaires doivent être accomplis jusqu’au 31 décembre, date à laquelle l’affiliation prend fin.

La qualité de membre se perd comme suit :

Suite à la démission d’un membre, qui peut intervenir pour la fin d’une année comptable et civile, moyennant respect d’un délai de démission de six mois ; la démission doit être notifiée par écrit ;

1. Par l’exclusion, prononcée par l’assemblée générale, sur proposition du comité, en cas de comportement manifestement contraire aux buts de l’association et d’agissements portant préjudice à cette dernière ;
2. Par dissolution des membres revêtant la qualité de personnes morales ;
3. Par radiation, faute de paiement des cotisations.

Les cotisations arriérées et de l’année courante restent dues quel que soit le motif de perte de la qualité de membre. Le membre partant ne peut faire valoir aucun droit sur la fortune de l’association.

Art. 6 Les organes de l’OrTra Neuchâtel santé-social sont

1. L’assemblée générale ;
2. Le comité et son bureau ;
3. Le réviseur des comptes.

Art. 7 Assemblée générale

7.1 Fonction

L’assemblée générale est l’organe suprême de l’association « OrTra Neuchâtel santé-social ».

7.2 Tâches

L’assemblée générale est investie des tâches et compétences suivantes :

Décider les modifications statutaires ;

1. Elire les membres du comité et la présidence pour une durée de quatre ans renouvelables ;
2. Nommer le réviseur des comptes ;
3. Approuver le rapport annuel, les comptes et le budget ;
4. Donner décharge au comité et au réviseur des comptes ;
5. Fixer les cotisations annuelles ;
6. Décider des objets qui lui sont soumis par le comité ;
7. Dissoudre l’association.

7.3 Convocation

L’assemblée générale ordinaire est convoquée par le comité au moins une fois par année au cours du premier semestre. Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée si au moins un cinquième des membres ou si le comité demande le traitement d’un objet déterminé.

Les membres sont invités à l’assemblée générale au moins trente jours à l’avance par courrier ou par courriel.

Dans un délai de 10 jours à réception de la convocation, chaque membre peut adresser par écrit au comité une demande de traitement d’un objet déterminé ou une proposition d’élection. Ces points sont portés à l’ordre du jour.

7.4 Droit de vote et décision

Chaque membre dispose d’une voix. En cas d’égalité des voix, la voix du-de la président-e est prépondérante.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. Une décision ne peut être prise que sur des objets figurant à l’ordre du jour.

La majorité des deux tiers des membres présents est requise pour les décisions suivantes :

1. Exclusion d’un membre ;
2. Modification des statuts ;
3. Dissolution de l’association.

L’assemblée peut prendre une décision par voie de circulation électronique ou écrite. Dans ce cas, tous les membres doivent donner leur avis (quorum). Les règles de majorité usuelles s’appliquent.

Art. 8 Présidence

La présidence est constituée du-de la président-e et du-de la vice-président-e.

La présidence est élue pour une période de quatre ans renouvelables.

La présidence doit représenter les deux domaines santé et social.

En cas d’absence du-de la président-e, le-la vice-président-e assure la bonne marche des séances de comité ou de bureau.

Assumant une responsabilité particulière et veillant au bon fonctionnement associatif, la présidence est la première représentante de l’association. A ce titre, elle la personnalise tant à l’interne qu’à l’externe, déléguant toutefois en principe ce rôle à la direction lorsqu’il s’agit de répondre aux médias et au grand public.

La présidence veille notamment à transmettre aux membres toutes les informations utiles. Cela concerne en particulier celles susceptibles d’influencer la gouvernance, la politique ou l’image de l’association.

Le-la président-e est l’interlocuteur hiérarchique de la direction à qui il-elle apporte conseil et soutien.

Art. 9 Comité

9.1 Organisation

Le comité est composé de 9 à 15 membres. Les membres du comité s’engagent à participer annuellement à 80% au moins des séances et en cas d’absence prolongée, désignent une personne en suppléance. La représentation des domaines de la santé et du social doit être assurée.

Dans l’accomplissement de ses tâches, le comité s’appuie sur la coordination administrative de la direction.

9.2 Activités

Le comité gère le fonctionnement et les activités de l’association qui ne sont pas explicitement réservées, ni légalement ni statutairement, à un autre organe.

Le comité propose les options stratégiques à l’assemblée générale et s’assure de leur concrétisation par la direction.

Les activités principales du comité sont les suivantes :

1. Prendre position lors de mises en consultation ;
2. Convoquer l’assemblée générale ;
3. Préaviser le rapport d’activités annuel, des comptes et du budget à l’intention de l’assemblée générale ;
4. Nommer les commissions, fixation de leurs tâches et compétences ;
5. Inviter les personnes externes à l’OrTra Neuchâtel santé-social avec voix consultative ;
6. Engager et licencier la direction.

9.3 Signature sociale

L’OrTra Neuchâtel santé-social est valablement engagée vis-à-vis des tiers par la signature collective de la direction et de la présidence ou de la vice-présidence selon le domaine.

Art. 10 Bureau du comité

10.1 Composition

Le bureau du comité est une émanation du comité de l’OrTra Neuchâtel santé-social. Il se compose de trois personnes, dont la présidence (deux personnes) et un membre du comité. La direction assiste aux séances en tant qu’invitée permanente.

Il se réunit aussi souvent que les circonstances l’exigent, en principe une fois par mois.

Il prend ses décisions à la majorité des membres présents, la voix du-de la président-e étant, en cas d’égalité, prépondérante.

10.2 Compétences et attribution

Le bureau du comité est responsable de la rédaction de la description de fonction et du contrat de travail de la direction.

Le bureau du comité est chargé de la préparation des travaux du comité et du contrôle de l’exécution de ses décisions. Il fait le lien entre le comité et la direction.

En cas de nécessité, le bureau du comité décide des affaires urgentes et en informe le comité.

Le bureau du comité décide des dépenses extraordinaires non prévues par le budget, dans les limites fixées par le comité.

Art. 11 Réviseur des comptes

Sur proposition du comité, l’assemblée générale désigne une société fiduciaire agréée pour une durée de trois ans renouvelables une fois.

Celle-ci procède à la vérification des comptes de l’association et présente son rapport à l’assemblée générale.

L’exercice comptable correspond à l’année civile.

Art. 12 Ressources

Les ressources de l’OrTra Neuchâtel santé-social sont constituées notamment par :

1. Les cotisations des membres ;
2. Les contributions et les revenus des mandats de prestations des pouvoirs publics et privés ;
3. Les recettes provenant de prestations ;
4. Les dons et legs ;
5. Le sponsoring.

Art. 13 Responsabilités financières

Pour les obligations financières, seule la fortune de l’association est engagée. La responsabilité individuelle des membres est exclue.

Art. 14 Modification des statuts

Les présents statuts peuvent être modifiés en tout temps selon les modalités prévues à l’article 7 des présents statuts.

Art. 15 Dissolution ou fusion

La dissolution ou la fusion de l’OrTra Neuchâtel santé-social ne peut être décidée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents à une assemblée générale extraordinaire spécialement convoquée à cet effet.

En cas de dissolution, l’assemblée décide de l’affectation de l’avoir social dans le respect des buts fixés dans les présents statuts. L’actif social doit toutefois être attribué à la collectivité publique ou à une personne morale à but non lucratif et reconnue d’utilité publique ayant son siège en Suisse, exonérée de l’impôt et poursuivant des buts semblables, après avoir réglé tous ses engagements financiers.

Art. 16 Entrée en vigueur

Les présents statuts ont été rédigés et adoptés le 7 mai 2007 par l’assemblée générale et révisés et adoptés en assemblée générale le 29 juin 2011, le 27 mars 2015, ainsi que le 9 mai 2023. Ils entrent en vigueur immédiatement.